ANALYSE
Conseils de presse: la France pourrait s'inspirer de "l'exemple" suisse
Instances de régulation traitant les violations les plus flagrantes du code déontologique des journalistes, les Conseils de presse se sont multipliés dans le monde ces quinze dernières années. Ils tentent d'obtenir un règlement "à l'amiable" entre les plaignants et les médias fautifs, avant que les affaires ne finissent au tribunal. Si le Conseil de presse suisse a vu son activité monter en flèche - les cas d'atteinte à la vie privée et d'articles flirtant avec le publi-reportage sont toujours plus nombreux depuis l'apparition des quotidiens gratuits - son existence reste largement méconnue, constate une étude récente. Et ses prises de positions, ignorées des médias du groupe Edipresse, Tamedia et Ringier, qu'elles concernent en premier lieu... Alors, faut-il vraiment que la France s'inspire de "l'exemple" de la Suisse pour se doter d'un Conseil de presse ? Ou fait-il viser un modèle de garde-fou plus musclé, intégrant des représentants de la société civile voire des sanctions, pour que l'information soit enfin remise au service de l'intérêt public? Le débat est ouvert

Gilles Labarthe / DATAS

Journalisme de connivence, recherche du sensationnel à tout prix, étalage de la vie privée, pipolisation des personnalités politiques… Quels remèdes apporter à la presse quotidienne d’information pour qu’elle retrouve sa crédibilité ? C’est la question que se pose depuis quelques années à Paris l’Alliance internationale de journalistes, réseau informel créé à l’initiative de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'homme (FPH) afin d'encourager le développement d’« alliances citoyennes » .

L’idée de créer en France un Conseil de presse, sur le modèle de ce qui existe en Suisse ou au Québec, a vite émergé parmi certains participants français de cette Alliance internationale de journalistes, un « groupe ouvert et constructif » qui s’est donné pour objectif général de travailler sur le thème du « journalisme responsable » (lire encadré). Le projet est aujourd’hui assez avancé, avec une dernière réunion en janvier 2008 portant sur les aspects du financement.

Seulement, voilà : quel modèle adopter ? Le modèle suisse ? Il a encore été vivement critiqué lors de deux importantes réunions de concertation organisées en automne 2007 sur ce thème de la « crise de crédibilité de la presse écrite », sous l’égide de la Fédération suisse des journalistes - Impressum, organisation faîtière de la profession .

A la journaliste du Temps, Sylvie Arsever, alors vice-présidente du Conseil suisse de la presse (en abrégé, CSP) qui expliquait le subtil fonctionnement de l’organisme de régulation concernant le traitement de « publicité rampante » dans les pages rédactionnelles, plusieurs confrères rétorquaient que les cas de dérapage étaient bien présents dans son propre journal. En d’autres termes, certains lui ont suggéré, exemples à l’appui, de balayer devant sa porte. Dans l’autre sens, des journalistes s’interrogent encore sur le choix du nouveau président du Conseil suisse de la presse, Dominique von Burg, ex rédacteur-en-chef de la Tribune de Genève : il a lui-même fait l’objet d’une récente plainte au CSP pour absence de séparation claire entre partie rédactionnelle et publicité dans le quotidien qu’il dirigeait.

En Suisse, comme à l’étranger, on se demande : le CSP, instance de contrôle ou organisme alibi ? « Le Conseil suisse de la presse est à disposition du public et des journalistes en tant qu'instance de plainte pour des questions relevant de l'éthique des médias », rappelle un extrait de l’article 1, qui ouvre son Règlement . Le dernier rapport annuel du CSP montre bien que ce n’est pas l’activité qui manque : depuis sa création en 1977, puis en 1990, où l’organisme ne traitait encore que 9 plaintes sur deux ans, on passe à plus d’une centaine de plaintes (dont 63 prises de position) en 2007.

Certains expliquent cette affluence par la crise de crédibilité que traverse actuellement le journalisme. D’autres font remarquer que c’est souvent sous la pression de rédacteurs en chef, défendant les intérêts sonnants et trébuchants de l’éditeur, que des journalistes sont encouragés à jeter aux orties leur code de déontologie. Les règles de la profession sont certainement malmenées, et les lecteurs peuvent à juste titre s’estimer lésés : en 2007, 17 plaintes traitées concernaient le non-respect de la sphère privée. La parution d’informations incomplètes ou erronées, de publicité à peine déguisée dans les pages rédactionnelles, tiennent aussi le haut du pavé, en plus des violations d’embargos.

Le bilan est lourd. De ce point de vue, le CSP fait œuvre utile. Restent plusieurs questions en suspens : le financement et la composition du CSP (il est désormais prévu d’incorporer des éditeurs à la fondation du CSP), son fonctionnement (beaucoup regrettent sa lenteur, sachant qu’il faut parfois plus d’un an pour voir sa plainte traitée), son aspect procédurier (« la prose des prises de position se rapprocherait par trop de celle des tribunaux », admet un de ses responsables ) et enfin, son pouvoir de sanction : il est inexistant, hormis un effet d’annonce largement ignoré par les médias concernés.

Un exemple : celui de « la prise de position peut-être la plus importante depuis longtemps et qui a occupé sa chambre pendant la moitié de l’année entre auditions et travaux de rédaction », comme le note l’ex-président du CSP, le Dr Peter Studer, dans la Revue annuelle 2007 du Conseil suisse de la presse : le 2 avril 2006, l'association «Info en danger» a saisi le Conseil suisse de la presse. Créé par cinq journalistes romands inquiets « des dérives qui affectent l'activité des journalistes, notamment face aux annonceurs », ce groupe a déposé plainte contre « une pratique désormais systématique dans certains journaux » consistant à « mélanger le contenu rédactionnel et les messages à caractère publicitaire au point que l'on a l'impression souvent de lire un catalogue de grand magasin plutôt qu'un journal ».

Cette plainte était accompagnée « à titre d'exemple » de cinq articles parus dans les quotidiens du groupe Edipresse et Tamedia. Elle a abouti « à une prise de position substantielle dix mois plus tard, le 9 février 2007, qui nous donne raison sur toute la ligne », se félicite le journaliste Christian Campiche, un des principaux initiateurs de la démarche. Mais aujourd’hui, « que reste-t-il de ces recommandations ? » La plupart des médias suisses ont « fait très peu de cas du rapport du Conseil suisse de la presse ».

Match nul, en somme. Ce pronostic rejoint les tristes résultats d’un sondage sur l' « image du Conseil suisse de la presse » rendu public en juin 2007 : le CSP est « connu, mais guère pris en considération dans l'exercice quotidien de la profession » . « Désarmé au chapitre des sanctions, le Conseil de la presse ne peut compter que sur un sursaut de fierté venu de la base. On peut toujours rêver », lance Christian Campiche, désabusé.

Si ses prises de positions restent ignorées des médias qu'elles concernent en premier lieu, faut-il vraiment que la France s'inspire de « l'exemple » de la Suisse pour se doter d'un Conseil de presse ? Ou fait-il viser un modèle de garde-fou plus musclé, intégrant davantage de représentants de la société civile et de véritables sanctions, comme le modèle suédois (lire ci-contre) pour que l'information soit enfin remise au service de l'intérêt public? Le débat est ouvert.

Gilles Labarthe / DATAS

Le Conseil de presse, un outil méconnu
« Le Conseil suisse de la presse est à disposition du public et des journalistes en tant qu'instance de plainte pour des questions relevant de l'éthique des médias ». Face aux dérives de l’info-divertissement, de la « pipolisation » et du sensationnalisme à tout crin, qui envahissent la plupart des titres de la presse écrite, il peut être utile de le rappeler : parallèlement aux société de rédacteurs et aux médiateurs, il existe en Suisse un organisme charger de faire respecter les valeurs fondamentales de la profession. Le service est même gratuit. Chacun peut y déposer une plainte, pour autant que cette dernière soit dûment motivée.
Les prises de position du CSP se basent sur la fameuse « Déclaration des devoirs et des droits du journaliste », qui fait (ou devrait faire, du moins…) référence au sein de la profession. Directives internes, expérience pratique du CSP guident aussi ses décisions, qui peuvent également se fonder sur des codes d'éthique étrangers et internationaux. Sa présidence rappelle qu’il entend « contribuer à la réflexion » et « stimuler la discussion » sur les questions d’éthique dans les médias, notamment « au sein des rédactions ».
Réflexion sur le métier et stimulation passent aussi - et surtout - par la réaction des lecteurs. Si un article paru vous a personnellement causé du tort ; si vous avez été heurté par un propos litigieux ; si vos propos ont été gravement déformés par un journaliste… vous pouvez adresser votre plainte au CSP, en exposant bien vos motifs : « La motivation d'une plainte doit contenir les faits essentiels et indiquer les points de la “Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste” qui, de l'avis de la plaignante ou du plaignant, ont été violés par le compte rendu médiatique contesté » (art. 8, al. 2).
Il faut alors joindre à la justification de votre plainte une copie de l’article ou du support médiatique (son, image) concerné. Après réception au secrétariat du CSP, « la présidence du Conseil de la presse soumet la plainte à un examen préliminaire ». Attention, toutefois : les plaintes manifestement infondées, de même que les plaintes qui ne concernent pas explicitement une question d'éthique professionnelle, seront refusées.
Si un journaliste ou un média d'information sont directement mis en cause dans cette démarche, celui qui s'oppose à la plainte sera lui aussi entendu : « Le secrétariat du Conseil de la presse remet à celui qui est visé par la plainte une copie complète des documents (…) et fixe un délai de trente jours pour la remise d'une prise de position » (art. 9, al. 2). Une copie de cette « réplique à la plainte » est ensuite adressée, par le secrétariat, au plaignant. Les explications du journaliste ou du média concernés à la personne qui s’estime lésée peuvent désamorcer les malentendus, ou aboutir à un arrangement à l’amiable. « Si, de l'avis de la présidence, l'instruction ne réclame pas d'autres mesures, le secrétariat informe les parties de la clôture de l'échange de correspondance » (art. 10, al. 5).
Sinon, la plainte est déférée devant une des chambres du CSP, où s’ensuit une procédure de délibérations (art. 13), pour aboutir, enfin, à une prise de position (art. 14). « Dans ses prises de position, le Conseil suisse de la presse peut faire des constatations et formuler des recommandations. Il n'a pas de moyens de sanction. La prise de position peut conclure à la non entrée en matière, à l'approbation ou au rejet de la plainte » (art. 14, al. 4 ; l’article 15 dresse la liste des cas sur lesquels le CSP n‘entre pas en matière).
Le CSP tente un dernier tour de négociations entre les parties. Si la confrontation est maintenue, la prise de position du CSP sera publiée à l'intention des médias et sur le site Internet du Conseil suisse de la presse. Elle rentrera ainsi dans les annales du CSP.
Notons enfin que, pour éviter de surcharger le CSP, qui est de plus en plus sollicité, il est aussi possible de déposer des plaintes collectives.

Gilles Labarthe / DATAS

Rencontre avec Yves Agnès, président de l’APCP
Aussi étonnant que cela paraisse, dans un pays où le journalisme et la presse écrite se vantent d’une si longue tradition, la France ne possède toujours aucun organe de régulation des médias qui se rapprocherait d’un tel Conseil. L’idée d’un « tribunal d’honneur » pour la profession avait pourtant été émise en… 1898. C’est ce que nous rappelle Yves Agnès , ancien rédacteur en chef au Monde et président de l’Association de préfiguration d’un Conseil de presse » (APCP , créée en France en décembre 2006), lors d’une rencontre à Paris.
Depuis plus d’un siècle, les journalistes français discutent en effet d’une forme d’instance de régulation. L’idée d’un tribunal d’honneur professionnel apparaît dès 1898, avec la création du Comité général des associations de la presse française. Elle est ensuite à nouveau défendue par le Syndicat National des Journalistes, dans les années 1920 et 30, avant le vote de la loi sur le statut des journalistes, en 1935.
Pendant la Seconde guerre mondiale et à la Libération, la Résistance française veut « moraliser » la presse, accusée d’avoir collaboré avec l’ennemi, d’être corrompue et trop dépendante « de la puissance gouvernementale et des puissances d’argent ». En 1946, la Fédération Nationale de la Presse Française, organisme patronal, prévoit ainsi une « cour d’honneur de la presse ». Sans succès : aucune instance déontologique, aucun statut de la presse ne verront le jour. « L’occasion, historique, sera manquée », constate Yves Agnès.
Bridée, la France sous le général de Gaulle, sous Pompidou ou Giscard, n’est pas vraiment ouverte aux grands débats sur les médias… Il faudra attendre le début des années 90 (coïncidant avec plusieurs scandales liés à la désinformation dans les médias internationaux, notamment la « couverture » de la première guerre du Golfe, et tous les essais critiques qui s’ensuivent) pour que personnalités politiques et société civile relancent le débat sur la nécessité d’une telle organisation. Plusieurs rapports et commissions nationales se sont emparés du sujet, revenant encore à la charge après les dérapages médiatiques liés au procès d’Outreau… « Rien n’y fait, les syndicats de journalistes comme les organismes patronaux font les morts ou s’opposent violemment à toute réflexion sur le sujet. La presse s’arc-boute sur son fantasme de liberté individuelle totale et refuse le principe d’une discipline collective », regrette Yves Agnès, qui conclut : « En France, il n’existe nulle part un lieu où citoyens et journalistes peuvent dire qu’une information a été mal traitée ou demander réparation - sans aller jusqu’aux tribunaux ».

Gilles Labarthe / DATAS

POUR : la responsabilité sociale des médias
A lire la presse française, le constat s’impose : le « fantasme de liberté individuelle totale » des journalistes, qui en oublient leurs lecteurs au passage, semble plutôt contre-productif ces derniers temps. Les articles s’éloignent toujours plus de la mission première du journaliste, qui est d’informer les lecteurs sur des sujets d’intérêt public. Depuis l’élection en France de Nicolas Sarkozy - surnommé le « premier président people » - pas un jour ne se passe sans que ses conseillers en communication n’abreuvent les médias de ses gesticulations politiques et autres indices de son « one-man show » affligeant. La presse d’information quotidienne, autrefois de référence, est devenue presse de révérence. Certains titres se sont empêtrés dans des affaires de désinformation (Le Monde) ; d’autres ont été rachetés par des actionnaires trop influents (Libération, aux mains d’Edouard de Rothschild) ; d’autres encore sont la propriété de marchands d’armes (Le Figaro), ou cèdent à la tentation de procédés racoleurs, invoquant la concurrence d’une presse gratuite de boulevard… quand ils ne cumulent pas tous ces dérives.
« C’est sans doute la qualité de la presse qui la sauvera », observe à Paris la journaliste Nathalie Dollé, membre de l’Alliance internationale de journalistes et de l’APCP. « A l’heure où les outils techniques de communication sont devenus bon marché et d’utilisation facile, à l’heure de la multiplication des canaux de diffusion, à l’heure du « tout participatif », les journalistes professionnels, les patrons de presse et le public doivent comprendre qu’ils ont tout à gagner d’une information fiable, sérieuse et responsable. Quand les normes de qualité, quand la « Responsabilité sociale des entreprises » s’imposent progressivement dans tous les secteurs, l’industrie, les services ou l’agriculture, pourquoi celui de la presse en serait-il exempté ? »
« Le premier Conseil de presse a vu le jour en Suède en 1916 », rappelle Jean-Luc Martin-Lagardette, auteur de plusieurs ouvrages sur les questions de déonotologie des médias, et qui a beaucoup travaillé sur les conditions qui permettraient de rapprocher les journalistes et les lecteurs autour des notions de citoyenneté. « C’est une des rares instances de ce genre disposant d’un pouvoir de sanction : il peut imposer la publication de ses conclusions et condamner les publications fautives à des amendes ». Un exemple à suivre ?

Gilles Labarthe / DATAS

CONTRE : un étage de plus au contrôle de l’information…
L’idée de créer un Conseil de presse pour la France répond aux dérives de la presse écrite d’information, de plus en plus visibles et critiquées ces quinze dernières années. Questions à Jean-François Julliard, journaliste du Canard enchaîné, en charge des dossiers environnement, éducation, droits de l'homme et politique.

(DATAS) A votre avis, l’instauration en France d’un organe de régulation des médias tel qu’un Conseil de presse est-elle aujourd’hui nécessaire ?
(Jean-François Julliard )
- Non, je ne pense pas, parce que je trouve qu’il y a déjà deux étages de contrôle de l’information journalistique. D’abord, la loi, et la loi sur la presse en France est relativement rigide - on en subit les conséquences assez fréquemment. Ensuite, la direction du journal : le journaliste peut à tout moment être sanctionné par sa hiérarchie. Je pense que la loi et les règlements internes aux médias sont capables de résoudre la situation.

Outre un rôle de médiateurs, les Conseils de presse en Europe peuvent distribuer des blâmes et certains même, des amendes. Si ce dernier modèle était retenu, à qui adresser les sanctions financières ?
- C’est une bonne question : qui doit distribuer des sanctions ? Et qui sera sanctionné? Les journalistes ? Ce qui fait la mauvaise réputation de la presse est très lié à la fragilité économique des titres. Peu de journalistes sont en mesure de travailler très librement. Or, le traitement de l’actualité nous offre de nombreux exemples de journalistes qui, justement, subissent l’influence de leur hiérarchie. Il ne faut pas occulter la situation de dépendance économique de la presse écrite vis-à-vis des gens de pouvoir, et des pouvoirs d’argent. Il y a donc une ambiguïté dans cette proposition de Conseil de presse. Je me demande quel rôle on veut faire jouer à cette instance. J’aimerais qu’on me cite des exemples un peu plus précis des cas qui devraient être traitées par un tel organisme avant d’être l’affaire de la hiérarchie d’un journal, ou d’être saisis par un tribunal.

Et pourquoi pas de sanctions sur les éditeurs ?
- Sur eux, oui… même s’ils sont déjà soumis à la loi sur la presse en matière de diffamation ou de préjudice commercial. Comment serait d’ailleurs constitué, composé un tel Conseil ? Avec des représentants des grands journaux et médias français, qui sont eux-mêmes contrôlés par des groupes financiers et des marchands d’armes comme Lagardère ? Quelle autorité aurait un tel Conseil ?

Il y a aussi la question de la représentativité, de la légitimité. Vous pensez que le Conseil de presse devrait inclure des représentants du public, de la société civile ?
- Oui, pourquoi pas. Comme dans tous les jugements, il faut inclure des personnes extérieures au milieu. Mais là encore, c’est complexe : il faudrait voir comment appliquer cela à des cas précis. On en revient à une sorte de justice civile, je ne suis pas sûr que ce soit plus léger que les procès concernant la presse : instruction du dossier, procédure, avis contradictoire, etc.

Propos recueillis par
Gilles Labarthe / DATAS